Mentions légales

Bienvenue sur notre site karma-concept.fr (« le Site »),
Nous sommes heureux de vous présenter les conditions de vente qui s’appliqueront à l’ensemble des ventes conclues entre nous (société « Karma-Concept », vendeur) et vous (« client ») désirant acquérir les services (« les Services ») que nous proposons à la vente sur notre Site.
Tout d’abord, quelques informations importantes :
L’éditeur de ce Site est : Karma-Concept – Claire Jalmain (EI) siret n° 851 976 720 00025

Votre service client :
Par courrier : Karma-Concept – 76 impasse de la côte 38530 La Flachère – FRANCE
Par téléphone : (voir) , du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Par courrier électronique : help@karma-concept.fr

Article 1 - Objet
Karma Concept est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Karma Concept et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Karma Concept : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information (internet, intranet, etc.).

Article 2 - Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Karma Concept entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 – PROTECTION DES DONNEES
NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD
Karma Concept ne peut être tenue responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où :
le client utilise des services externes dont Karma Concept n'a pas eu connaissance ou dont elle n'est pas à l'origine de l'utilisation et/ou de l'intégration
les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
l'un des fournisseurs de Karma Concept n'a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer
Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par Karma Concept ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu'en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s'assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l'intervention de KArma Concept par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 - Responsabilité liée à la prestation
5.1 - La responsabilité de KARMA CONCEPT est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 - KARMA CONCEPT ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 - KARMA CONCEPT ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 - KARMA CONCEPT ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou KARMA CONCEPT, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, KARMA CONCEPT se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 - KARMA CONCEPT se réserve le droit d'insérer une mention sur le site du client stipulant qu'elle en est l'auteur.

Article 6 - Obligations du client
6.1 - Dans le cas ou le client fournit à KARMA CONCEPT les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de KARMA CONCEPT et dans un délai acceptable qui sera convenu conjointement lors de l'établissement du devis.
6.2 - Dans le cas ou KARMA CONCEPT assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, KARMA CONCEPT ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 - Le client sait que KARMA CONCEPT reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.5 - KARMA CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins, ni de la gestion de cet abonnement. Il en est de même pour la location du nom de domaine ou tout autres services proposés par des tiers.
6.6 - Dans le cas ou l'hébergement n'est pas assuré par nos soins, le client est tenu de fournir à KARMA CONCEPT un accès au serveur d'hébergement du site (ftp et base de donnée le cas échéant.) Cet accès devra bénéficier des droits suffisants pour pratiquer les opérations de mise en oeuvre et de gestion du site. De manière générale, KARMA CONCEPT peut être amené à devoir paramétrer certaines configurations au niveau de l'hébergement ou du nom de domaine. KARMA CONCEPT ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site resultant de l'impossibilité d'accéder aux outils de gestion (serveurs FTP, bases de données, serveurs et zones DNS, serveurs SMTP, CDN, certificats SSL, etc.)
6.7 - Dans le cadre de la vente ou de la création de composants ou d'extensions (frameworks, plugins, thèmes, CMS, scripts etc.) développés par KARMA CONCEPT, le client est informé qu'il n'est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de KARMA CONCEPT.
6.8 - KARMA CONCEPT ne redistribue ni n'octroie de licence pour les composants ou les extensions d'autres développeurs. Il en est de même pour les passerelles de paiements que vous choisissez d'installer sur votre site :
6.8.1 - Dans le cadre de votre projet, KARMA CONCEPT pourra vous conseiller l'utilisation de certains composants payants déjà existants sur le marché comme des thèmes ou des plugins. Cela signifie que leur coût est plus avantageux pour vous que le développement d'une solution sur-mesure par KARMA CONCEPT.
6.8.2 - L'achat de ces composants est à la charge du client, ils ne sont pas inclus dans la prestation fournie par KARMA CONCEPT. En revanche, un chiffrage pourra être réalisé à la demande du client lors de l'établissement du devis.
6.8.3 - KARMA CONCEPT vous fait bénéficier de son expertise et vous conseille dans le choix de ces solutions mais ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à l'utilisation de ces composants ni de la mise à jour de ceux-ci.
6.8.4 - Le client est l'unique propriétaire des licences d'exploitation des composants de son site et est responsable de leur renouvellement.
6.8.5 - Le client est tenu de fournir à KARMA CONCEPT tous les éléments nécessaires à l'utilisation de ces composants sur son site : clés de licences, clés API, accès aux espaces de gestion ou tout autre élément nécessaires à la mise en oeuvre, au paramétrage et à l'utilisation des outils choisis.
6.9 - En cas de retard dans la transmission des contenus ou des éléments de gestion par le client entraînant des difficultés pour KARMA CONCEPT à réaliser les prestations demandées dans les délais impartis, KARMA CONCEPT se réserve le droit de revoir les échéances du devis initial, en fonction de ses disponibilités. KARMA CONCEPT proposera, dans la mesure du possible, de maintenir les délais du devis initial. Dans le cas où ce remaniement viendrait engendrer une surcharge de travail considérable au vu d'autres engagements pris au préalable, KARMA CONCEPT pourrait revoir le montant initial des prestations en lui appliquant une majoration ou allonger les délais de livraison initiaux pour permettre de maintenir l'offre tarifaire première. Après accord du client, la nouvelle proposition sera actée sous la forme d'un avenant au devis initial.
Dans le cas où le Client venait à refuser les nouvelles propositions de KARMA CONCEPT, cela entraînerait l'annulation du contrat à la demande du client selon les termes de l'article 7.4.
6.10 - Le Client s'engage à respecter les termes du contrat, notamment à réceptionner la prestation fournie et à payer le prix convenu dans le devis.

Article 6 bis - Obligations de KARMA CONCEPT
6bis.1 - Obligation d'information, de conseil et de mise en garde envers le Client:
6bis.1.1 - KARMA CONCEPT s'engage à s’informer sur les besoins du Client avant de proposer une prestation de services raisonnable et qui répond à ses besoins exacts. Le Client devra fournir un cahier des charges complet à KARMA CONCEPT pour permettre d'établir un devis précis.
6bis.1.2 - En l'absence d'un cahier des charges établi, KARMA CONCEPT pourra proposer préalablement un accompagnement spécifique au Client, sous forme de prestation de conseil, à l'élaboration de celui-ci.
6bis.1.3 - KARMA CONCEPT s'engage à accompagner le Client et l’orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. KARMA CONCEPT fournira également au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.
6bis.1.4 - KARMA CONCEPT s'engager à respecter son devoir de mise en garde et à informer le Client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.
6bis.2 - KARMA CONCEPT s'engage à la plus grande discrétion et à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui sont fournies dans le cadre de ses missions: contenus des sites et toute autre information concernant le Client, ainsi que l'organisation ou l'entreprise qu'il représente, identifiants et codes d'accès, clés de licences, etc.
6bis.3 - KARMA CONCEPT s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations et le site du Client.
6bis.4 - KARMA CONCEPT s'engage à respecter les délais de livraison prévus dans le devis qui fait office de contrat initial. Cependant, KARMA CONCEPT ne pourrait être tenu responsable de tout retard entrainé par un délai dans la transmission des contenus ou des accès nécessaires à la réalisation de la prestation tel qu'il est stipulé dans l'article 6.9.

Article 7 - Prix des services, facturation, règlement
7.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : acompte de 30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant inférieur à 1000,00 € et acompte de 50% à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure -comme précisé dans le cadre de l'article 18- ou à la demande expresse du client -comme précisé dans le cadre de l'article 7.3.
7.2 - La signature du devis précédée de la mention "Bon pour accord" par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte. Le devis signé tient lieu de contrat entre le Client et KARMA CONCEPT qui sera tenue de fournir la prestation demandée dans les délais et tarifs convenus.
7.3 - Dans le cas où le client souhaiterait effectuer des modifications à la prestation initialement prévue dans le devis, il pourra en faire la demande à KARMA CONCEPT tout au long de la durée du contrat. Ces modifications ne pourront entraîner une baisse du montant total prévu dans le devis initial.
KARMA CONCEPT se réserve le droit d'étudier la demande du client en fonction de ses disponibilités et d'adapter en conséquences le calendrier des échéances ainsi que le montant de la prestation.
Les modifications seront actées dans un avenant au devis initial qui devra être signé des deux parties. Les modalités de paiement seront réévaluées et ajustées en fonction du nouveau montant total (devis initial + avenant).
7.4 - En cas d'annulation du contrat à la demande du client, KARMA CONCEPT conservera l'acompte versé à l'acceptation du devis et sera en droit d'exiger les sommes relatives au travail déjà effectué ou pourra choisir, si cela lui est possible, de mener à bien la réalisation de la prestation selon les clauses du devis initial et reclamer au Client le versement de l'intégralité des sommes convenues au titre du contrat. S'il est avéré que l'annulation du contrat est dûe à un manquement du Client à son devoir de collaboration, KARMA CONCEPT pourra demander en sus des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Article 7 bis - Litiges
En cas de litige dans le cadre d'une prestation de service contractuelle, KARMA CONCEPT est ouverte à toute discussion et s'engage à tout mettre en œuvre afin de résoudre le litige à l'amiable.
7bis.1 - En premier lieu, le Client devra soumettre ses griefs à KARMA CONCEPT en contactant le Service client. Les reclamations peuvent être faites par téléphone (dans les horaires d'ouverture du service), par voie électronique ou par voie postale. Nous recommandons cependant de privilégier les modes de communication écrits afin de garder des traces de la demande initiale ainsi que des échanges ayant lieu dans le cadre de la conciliation.
7bis.2 - Si aucun arrangement à l'amiable ne peut être conclu entre KARMA CONCEPT et le Client au terme des discussions engagées, le Client est en droit de recourir aux services d'un médiateur à la consommation. A cet effet, KARMA CONCEPT est adhérente de la société de médiation agréée CNPM.
7bis.3 - Si vous avez acheté une prestation de service en ligne et dont le paiement a été effectué via le site www.karma-concept.fr, vous pouvez déclarer votre litige directement sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 8 - Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 - Hébergement et gestion du site
9.1 - Prestations:
Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
9.2 - Responsabilité:
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais KARMA CONCEPT se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, KARMA CONCEPT ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
9.2.3 - KARMA CONCEPT ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, KARMA CONCEPT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. KARMA CONCEPT ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. KARMA CONCEPT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de KARMA CONCEPT à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : KARMA CONCEPT – 76 impasse de la côte 38530 La Flachère, au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, KARMA CONCEPT peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, KARMA CONCEPT se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 - Nom de domaine
10.1 - Prestations
KARMA CONCEPT offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. KARMA CONCEPT s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. KARMA CONCEPT mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à KARMA CONCEPT les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par KARMA CONCEPT du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 - En aucun cas, KARMA CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir KARMA CONCEPT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 - Application des présentes Conditions Générales de Vente et délai de rétractation légal
11.1 - Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente. Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours) sauf mention contraire indiquée sur ledit document.
11.2 - Les commandes de nos clients sont considérées fermes et définitives après acceptation du devis.
11.3 - Dans le cadre des achats effectués en ligne depuis notre site www.karma-concept.fr, conformément aux articles L221-18 à L221-29 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra informer KARMA CONCEPT de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, avant l'expiration du délai prévu à cet effet, en faisant parvenir sa demande écrite explicite au Service client. Pour cela, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à cet effet.
11.4 - Cependant, conformément l'article L221-28, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations suivantes:
- Enregistrement d'un nom de domaine ou hébergement web [3° fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés]
- Les logiciels, les scripts, les graphismes, les templates, les modèles/matrices ainsi que les supports de formations (vidéos, pdf, etc.) [13° fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation]
- Les prestations de service pour lesquelles le Client souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et pour lesquelles il renonce expressément à son droit de rétractation [1° fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation]

Article 12 - Délais
Les délais de livraison sont définis au titre d'un devis individualisé et relatifs à l'activité globale de l'entreprise KARMA CONCEPT à la période concernée. Le Client pourra demander à diminuer les délais de livraison standards en optant pour une livraison "Express" si cela est possible. Le choix d'une livraison "Express" entrainera un surcoût au montant du devis initial. Celui-ci sera appliqué sous la forme d'une majoration du tarif initial, calculée proportionnellement à la surcharge de travail qui en résulte.

Article 13 - Retard de paiement
13.1 - Le solde restant du montant total du contrat, après déduction de l'acompte, devra être versé dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation dans son intégralité.
13.2 - En vertue de l'article L441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement au delà du délai prévu dans l'article 13.1 entrainera des pénalités de retard ainsi qu'une indémnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrements (majoré par une indémnité complémentaire en cas de recours à un cabinet de mise en demeure) en plus du montant dû au titre de la prestation réalisée.
Ces pénalités correspondent au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points.

Article 14 - Taxes
KARMA CONCEPT, en sa qualité d'Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise, bénéficie du dispositif de franchise en base de TVA en vertue de l'article 293-B du Code Général des Impôts.
Par conséquent, tous les tarifs des prestations proposées par KARMA CONCEPT sont mentionnés en montant net à payer hors taxes.

Article 15 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, KARMA CONCEPT de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).

Article 16 - Confidentialité
KARMA CONCEPT est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client. KARMA CONCEPT s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par KARMA CONCEPT sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 - Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de KARMA CONCEPT, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal Judiciaire de Grenoble (38).

Article 20 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.